The Ultimate Guide To Mandat d'Arrêt Européen
- Les paiements s'effectuent uniquement par virement bancaire et vous recevrez une facture régulièreL'extradition est le processus par lequel un pays remet à un autre pays une personne accusée ou condamnée d'une infraction pénale afin qu'elle soit jugée ou purge sa peine dans le pays demandeur.four° Si les faits pour lesquels il a été ém